jeudi 3 septembre 2009

Agence22

Agence22 est un réseau associatif engagé dans la lutte contre toutes les discriminations, pour l’égalité des chances pour tous et la promotion du projet de vie des individus.

Notre Réseau réunit des personnes physiques et morales souhaitant intégrer les modèles sociaux scandinaves et québécois dans le modèle social français, promouvoir la mise en réseau à l’échelle des Territoires, mutualiser les fonctions supports et favoriser la gestion paritaire entre tous les acteurs du Handicap, en s’appuyant sur les mécanismes liés à l’Agenda 22 tel que définit par l’Organisation des Nations Unis.

Ainsi, le Réseau Agence22™ est, entre autre :

Ø le réseau international officiel de réplication de l’initiative de la province du Québec concernant la vignette d'accompagnement touristique et de loisir (VATL) qui promeut la gratuité d’accès aux transports & aux lieux payants pour les Accompagnants de Vie (www.vignette22.org),


Ø le réseau associatif transversal, multisectoriel et multi-handicap reconnu par l’Agenda 22 régional de Poitou-Charentes,


Ø cofondateur de la Coordination Poitou-Charentes de la CPCA « Justice et Droits de l’Homme » - CJDH,


Ø finaliste du Prix de l’Excellence PME 2008 CGPME-DELL comme entreprise solidaire,…


DOCUMENTS FONDATEURS DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP


Sur le plan international :


1948

La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Organisation des Nations Unies (ONU), a pour but de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales.


1950

La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée par le Conseil de l’Europe, prohibe dans son article n°14 la discrimination fondée sur n'importe quel critère, dont le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l'appartenance à une minorité nationale. Elle indique que cette liste n'est pas exhaustive.


1961

La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe engage les États membres, dans son article n°15, à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir aux personnes en situation de handicap l’exercice du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté.


1975

Adoption par l’Assemblée générale de l’ONU de la déclaration des droits des personnes handicapées, en vertu de la Charte des Nations Unies signée le 26 juin 1945.


1993

La résolution de l'ONU « pour l'égalisation des chances des handicapés », adoptée le 20 décembre 1993, comprend 22 règles qui ne constituent pas une obligation légale mais s'apparentent plutôt à un code de bonne conduite. Les associations suédoises de personnes en situation de handicap ont élaboré à partir de cette résolution une méthode, connue sous le nom d'Agenda 22, pour permettre aux autorités locales de structurer leur politique en matière de handicap.


2003

Recommandations du Conseil de l’Europe «Vers la pleine intégration sociale des personnes handicapées» et «Protection des langues des signes dans les États membres du Conseil de l'Europe».


2006

Un Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe a été programmé pour favoriser la promotion des droits et la pleine participation des personnes en situation de handicap à la société. Il s'agit de recommandations aux autorités nationales pour promouvoir les bonnes pratiques au niveau national et renforcer la coopération avec la société civile.


2006

La Convention sur les droits des personnes handicapées, adoptée par l'ONU le 13 décembre 2006, représente un engagement universel visant à ce que les personnes en situation de handicap jouissent des mêmes opportunités de participation. Cette convention demande aux États de mener des politiques sociales intégrées, qui profitent à tous. La convention est entrée en vigueur le 3 mai 2008. Un protocole facultatif s'y rapportant a été ajouté. Les pays adhérant s’engagent à élaborer et à appliquer des politiques, une législation et des mesures administratives visant à concrétiser les droits reconnus par la convention et à abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui constituent une discrimination (article n °4). La France a ratifié la Convention le 30 mars 2007 et le Protocole le 23 septembre 2008.


Sur le plan communautaire :


1997

Le Traité d’Amsterdam, dans son article n°13, confère à l’Union européenne le pouvoir de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Sur la base de cet article, l’Union européenne a adopté en 2000 un ensemble de mesures anti-discriminatoires rassemblées dans des directives communautaires.


2000

La directive du Conseil n°2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, interdit toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en vue de mettre en oeuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement.


2000

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000, reconnaît dans son article n°26 le droit des personnes en situation de handicap à « bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ».


2002

Adoption de la déclaration de Madrid lors de la conférence européenne des Organisations Non Gouvernementales « Non discrimination plus action positive font l'inclusion sociale».


2003

Le Traité de Nice a renforcé l’article n°13 du Traité d’Amsterdam en permettant l’adoption de mesures communautaires d’encouragement pour lutter contre la discrimination.


2003

Année européenne des personnes handicapées


2004-2010

Plan d'action européen en faveur des personnes handicapées.

Sur le plan national :


1957

La loi n° 57-1223 du 23 novembre sur le reclassement professionnel, dans laquelle apparaît le terme de travailleur handicapé, définit la qualité de travailleur handicapé. Elle instaure des priorités d’emploi (quota théorique de 10 %), donne une définition du travail protégé et crée le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.


1975

La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics : importance de la prévention et du dépistage des handicaps ; obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés ; accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie. La loi confie la reconnaissance du handicap à des commissions départementales distinctes : la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) pour les jeunes de 0 à 20 ans et la COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnelle (COTOREP) pour les adultes à partir de 20 ans.


1987

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés institue pour les entreprises de plus de 20 salariés l’obligation d’employer, à temps plein ou partiel, 6% d’entre eux.


1990

Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.


1991
La loi 91-73 du 18 janvier (titre III, art. 33) facilitant le bilinguisme autorise et organise l’enseignement du français et de la langue des signes pour les personnes sourdes.


1991

La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité prévoit des mesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à la mobilité (locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public).


2003

La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 précise que les assistants d’éducation remplissent des missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des élèves handicapés et bénéficient d’une formation spécifique pour assurer leurs fonctions.


2005

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article n°3 que le Gouvernement dépose, sur le bureau des assemblées parlementaires, à l’issue des travaux de la Conférence nationale du handicap et après avoir recueilli l’avis du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées (article L. 114-2-1 du code de l’action sociale et des familles). La loi de 2005 consacre le principe d'accessibilité généralisée, quel que soit le handicap, condition pour permettre à chacun d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à le vie sociale. Elle prévoit notamment la création d'un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, la maison départementale du handicap, ainsi que le droit à inscrire à l'école tout enfant qui présente un handicap et pour ce dernier à disposer d'un accompagnement adapté.


L'Agenda 22 : un outil, une méthode pour une vie citoyenne à part entière pour tous - Lundi 9 mars 2009

Forum Régional 2009 « HANDICAPS ET TERRITOIRES » - La Rochelle (France)


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